Conditions Générales de Ventes Theralys
Préambule
Le Prestataire s’engage à fournir au Client un site web professionnel optimisé pour la conversion et le référencement local, parfaitement adapté aux besoins spécifiques des professionnels de santé et thérapeutes. Le Prestataire s’engage à maintenir une qualité technique irréprochable avec un uptime garanti de 99%, à assurer un support réactif dans les délais convenus, et à mettre son expertise technique et marketing au service du développement de la présence digitale du Client.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Prestataire » désigne TheraLib LLC, société constituée selon les lois de l’État du Wyoming (États-Unis d’Amérique), immatriculée sous le numéro EIN 38-4332895, dont le siège social est situé au 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, WY 82801, représentée par Monsieur Théo GORBINKOFF, exerçant son activité sous la dénomination commerciale « Theralys ».
« Client » désigne tout professionnel de santé ou thérapeute qui contracte avec le Prestataire à des fins strictement professionnelles, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français.
« Services » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, incluant notamment la création, l’hébergement et la maintenance du site web, le support technique, les modifications de contenu, les sauvegardes, et tous services additionnels décrits dans l’Offre souscrite.
« Contrat » désigne l’accord juridiquement contraignant formé par la combinaison du Bon de Commande signé électroniquement par le Client et des présentes Conditions Générales de Vente.
« Site Web » désigne le site internet créé par le Prestataire pour le compte du Client, hébergé sur les serveurs du Prestataire, accessible via le nom de domaine fourni dans le cadre de l’Offre souscrite.
« Offre Starter » désigne la formule d’entrée de gamme comprenant un site web professionnel d’une page, un hébergement premium, un nom de domaine et un support technique standard.
« Offre Boost » désigne la formule intermédiaire comprenant un site web de quatre pages avec blog, un support VIP et une garantie satisfait ou remboursé de trente jours.
« Offre Scale » désigne la formule premium comprenant un site web de huit pages et plus avec architecture sur mesure, un score de référencement excellent, un copywriting professionnel intégral et un positionnement digital optimal.
« Uptime » désigne le taux de disponibilité du Site Web, exprimé en pourcentage, correspondant au temps pendant lequel le site est accessible et fonctionnel sur Internet.
« Frais d’Installation » désigne le paiement unique initial permettant la mise en place technique complète du Site Web, sa configuration initiale et son paramétrage.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’intégralité des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client concernant la création, l’hébergement et la maintenance du Site Web, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par la validation électronique du Bon de Commande par le Client. Cette validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français et du Règlement eIDAS (Règlement UE n°910/2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance).
En validant électroniquement le Bon de Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir lues attentivement, les avoir comprises dans leur intégralité et les accepter sans aucune réserve.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Offre Starter
L’Offre Starter comprend les prestations suivantes : la création d’un site web professionnel d’une page optimisé pour la conversion avec architecture mobile-first ; un design comportant cinq sections stratégiques (Hero, Services, Tarifs, Témoignages, Contact) ; un hébergement SSD NVMe avec un uptime garanti de 99% ; un nom de domaine professionnel en .fr ou .com inclus pour la durée du Contrat ; un certificat SSL Extended Validation pour sécuriser les données ; un plugin d’avis Google avec widget intelligent affichant douze avis ; un support technique disponible cinq jours sur sept avec réponse sous vingt-quatre heures pour les jours ouvrés ; une modification mensuelle de contenu incluse ; une formation vidéo personnalisée de trente minutes ; ainsi que des sauvegardes quotidiennes avec restauration en un clic.
3.2 Offre Boost
L’Offre Boost comprend l’intégralité des prestations de l’Offre Starter, ainsi que les prestations additionnelles suivantes : un site web de quatre pages comprenant une page d’accueil et trois pages de spécialités ; un support VIP étendu avec temps de réponse prioritaire ; trois modifications mineures de contenu par mois sans supplément, la maintenance technique et les mises à jour du site.
3.3 Offre Scale
L’Offre Scale comprend l’intégralité des prestations des Offres Starter et Boost, ainsi que les prestations additionnelles suivantes : une architecture évolutive de huit pages ; un design entièrement sur mesure reflétant l’identité du Client ; un score de référencement excellent de 95/100 et plus sur tous les audits ; un copywriting professionnel intégral pour l’ensemble des contenus du site ; une optimisation maximale des Core Web Vitals ; un positionnement avancé sur Google My Business ; la création et la publication de douze articles optimisés pour Google My Business par an.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Structure tarifaire
Les prix des Services sont composés de deux éléments distincts : les Frais d’Installation payables en une seule fois au moment de la souscription, et l’Abonnement payable pendant toute la durée du Contrat.
Pour l’Offre Starter : les Frais d’Installation s’élèvent à cent quatre-vingt-dix euros, l’Abonnement est de quarante-neuf euros par mois en cas de paiement annuel en amont, ou de cinquante-neuf euros par mois en cas de paiement mensuel.
Pour l’Offre Boost : les Frais d’Installation s’élèvent à deux cent quatre-vingt-dix euros, l’Abonnement est de soixante-neuf euros par mois en cas de paiement annuel en amont, ou de quatre-vingt-neuf euros par mois en cas de paiement mensuel.
Pour l’Offre Scale : les Frais d’Installation s’élèvent à cinq cent quatre-vingt-dix euros, l’Abonnement mensuel est de cent quatre-vingt-neuf euros par mois en cas de paiement annuel, ou de deux cent trente-neuf euros par mois en cas de paiement mensuel.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement des Frais d’Installation est exigible en totalité lors de la signature du Contrat. Le paiement est à effectuer par virement bancaire.
Pour l’Abonnement, le Client dispose de deux options : le paiement annuel anticipé donnant droit à un tarif préférentiel, ou le paiement mensuel par prélèvement automatique. En cas de choix du paiement mensuel, le Client autorise le Prestataire à prélever automatiquement le montant de l’Abonnement chaque mois à date anniversaire de la souscription.
En cas de défaut de paiement d’une échéance mensuelle, et après une relance restée sans effet pendant un délai de quinze jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Web jusqu’à régularisation complète de la situation. Si le défaut de paiement persiste au-delà de trente jours malgré une mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 11.
4.3 Pénalités de retard
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par facture impayée.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENGAGEMENT
5.1 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date de mise en ligne effective du Site Web. Cette période d’engagement permet au Prestataire d’amortir l’investissement technique initial et de garantir la pérennité des Services fournis.
5.2 Renouvellement
À l’expiration de la période initiale de douze mois, le Contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par e-mail adressé au moins un mois avant l’échéance du terme en cours.
5.3 Option de rachat
Le Client dispose de la possibilité d’acquérir la pleine propriété du Site Web après l’expiration de la période d’engagement de douze mois, moyennant le paiement d’un prix de rachat anticipé.
Pour l’Offre Starter, le prix de rachat est fixé à mille cent soixante-seize euros, correspondant à l’équivalent de vingt-quatre mois d’abonnement au tarif mensuel standard.
Pour l’Offre Boost, le prix de rachat est fixé à mille six cent cinquante-six euros.
Pour l’Offre Scale, le prix de rachat est fixé à deux mille deux cent soixante-huit euros.
Le rachat entraîne le transfert immédiat de la propriété du Site Web au Client, la fin de l’obligation de paiement mensuel, mais également la cessation de l’ensemble des Services de maintenance et d’hébergement fournis par le Prestataire. Le Client devient alors seul responsable de l’hébergement, de la maintenance et de la sécurité de son Site Web.
Le support technique proposé par le Prestataire pendant la période d’engagement peut néanmoins être proposée en supplément, dont la demande devra être explicitée par mail, et fera l’objet de l’édition d’un devis.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Fourniture des contenus et éléments nécessaires
Le Client s’engage à fournir dans les délais raisonnables requis par le Prestataire l’ensemble des contenus, informations et éléments nécessaires à la création du Site Web. Ces éléments comprennent notamment : les textes de présentation de son activité ; les photographies professionnelles ; les éléments de charte graphique s’ils existent ; les informations de contact ; les tarifs de ses prestations ; ainsi que tous autres éléments spécifiques à son activité.
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits indispensables sur les contenus qu’il fournit et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre du Site Web. Le Client garantit notamment qu’il dispose des droits sur les photographies fournies, soit parce qu’il en est l’auteur, soit parce qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des personnes photographiées et du photographe.
6.2 Validation des livrables
Le Client s’engage à examiner attentivement les maquettes, ébauches et versions de travail du Site Web qui lui sont présentées par le Prestataire, et à formuler ses remarques et demandes de modification dans un délai raisonnable ne dépassant pas sept jours ouvrés. Passé ce délai, et sauf objection motivée du Client, les éléments présentés sont réputés acceptés.
6.3 Respect du cadre légal et déontologique
Le Client demeure seul responsable du respect de l’ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession. Le Client s’engage notamment à veiller à ce que les contenus publiés sur son Site Web respectent les règles déontologiques de sa profession, ne comportent aucune allégation mensongère ou trompeuse, et ne contreviennent pas aux interdictions de publicité qui pourraient lui être applicables.
6.4 Utilisation conforme du Site Web
Le Client s’engage à utiliser le Site Web de manière conforme à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur. Le Client s’interdit notamment de publier ou de faire publier sur le Site Web des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs.
6.5 Obligation de paiement
Le Client s’engage à s’acquitter dans les délais convenus du paiement des Frais d’Installation et de l’Abonnement mensuel. Le Client reconnaît que le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
7.1 Création du Site Web
Le Prestataire s’engage à créer le Site Web conformément aux caractéristiques de l’Offre souscrite par le Client, en mettant en œuvre son savoir-faire professionnel et les meilleures pratiques techniques en matière de développement web, de référencement et d’expérience utilisateur.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison suivants, sous réserve de la fourniture complète et dans les délais des contenus par le Client :
cinq à sept jours ouvrés pour l’Offre Starter ;
sept à dix jours ouvrés pour l’Offre Boost ;
un délai convenu spécifiquement pour l’Offre Scale selon la complexité du projet.
7.2 Hébergement et disponibilité
Le Prestataire s’engage à assurer l’hébergement du Site Web sur des serveurs professionnels de haute qualité utilisant la technologie SSD NVMe. Le Prestataire garantit un taux de disponibilité (uptime) du Site Web de 99,9% calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.
7.3 Sécurité et sauvegardes
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques appropriées pour protéger le Site Web contre les attaques informatiques, les tentatives de piratage et les accès non autorisés. Ces mesures comprennent notamment la fourniture d’un certificat SSL Extended Validation garantissant le chiffrement des données échangées.
Le Prestataire s’engage à effectuer des sauvegardes quotidiennes automatiques de l’ensemble des données du Site Web. Ces sauvegardes sont conservées pendant une durée minimale de trente jours et permettent une restauration en un clic en cas d’incident technique. Le Client peut demander la restauration d’une sauvegarde à tout moment sans frais supplémentaires.
7.4 Support technique
Le Prestataire s’engage à fournir au Client un support technique de qualité, disponible cinq jours sur sept (du lundi au vendredi, hors jours fériés), avec un délai de première réponse inférieur à vingt-quatre heures pour les demandes reçues pendant les jours ouvrables.
Pour les Clients ayant souscrit l’Offre Boost ou l’Offre Scale bénéficiant du support VIP, le Prestataire s’engage à traiter les demandes en priorité avec des délais de réponse réduits.
7.5 Modifications de contenu
Le Prestataire s’engage à réaliser les modifications de contenu demandées par le Client dans la limite du quota mensuel inclus dans l’Offre souscrite :
une modification par mois pour l’Offre Starter
trois modifications par mois pour l’Offre Boost
trois modifications par mois pour l’Offre Scale
Sont considérées comme modifications mineures de contenu : le changement de textes existants ; la modification de coordonnées ; l’ajout ou le retrait de photographies ; la mise à jour de tarifs ; et toute autre modification n’impliquant pas de refonte structurelle du Site Web. Les demandes de modifications structurelles ou de fonctionnalités nouvelles peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon un devis établi préalablement.
7.6 Formation et accompagnement
Le Prestataire s’engage à fournir au Client une formation vidéo personnalisée d’une durée de trente minutes, lui permettant de comprendre le fonctionnement de son Site Web et de réaliser lui-même certaines opérations simples si nécessaire.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété du Site Web pendant la durée du Contrat
Pendant toute la durée du Contrat et tant que le Client n’a pas exercé l’option de rachat anticipé prévue à l’Article 5.3, le Site Web demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Site Web, strictement limité aux besoins de son activité professionnelle.
Le Client n’est pas autorisé à modifier la structure technique du Site Web, à en copier le code source, à le dupliquer, à le transférer vers un autre hébergeur, ou à céder son droit d’utilisation à un tiers sans l’accord écrit préalable et exprès du Prestataire.
8.2 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du Site Web au Client intervient automatiquement dans les cas suivants :
en cas d’exercice de l’option de rachat anticipé prévue à l’Article 5.3.
À compter du transfert de propriété, le Client devient pleinement propriétaire du Site Web et dispose de l’ensemble des droits d’utilisation, de modification, de reproduction et d’exploitation sur celui-ci. Toutefois, ce transfert de propriété n’emporte pas transfert des obligations d’hébergement et de maintenance, qui cessent automatiquement sauf convention contraire.
8.3 Contenus fournis par le Client
Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, marques, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède au Prestataire une licence d’utilisation non exclusive de ces contenus, strictement limitée à la durée du Contrat et aux besoins de la création, de l’hébergement et de la maintenance du Site Web.
Le Client garantit au Prestataire qu’il est bien titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il fournit, ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation. Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action en justice ou demande d’indemnisation émanant de tiers et fondée sur une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle.
8.4 Droit de référencement
Sauf opposition écrite et motivée du Client formulée dans un délai de trente jours suivant la mise en ligne du Site Web, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Site Web dans ses supports de communication commerciale, son portfolio et ses démonstrations commerciales, à des fins de référencement de ses compétences et de promotion de ses services.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1 Garantie de disponibilité
Le Prestataire garantit un taux de disponibilité (uptime) du Site Web de 99,9% calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée communiquées au préalable et cas de force majeure.
En cas de non-respect de cette garantie d’uptime sur un mois donné, et à condition que cette indisponibilité ne soit pas imputable à un manquement du Client ou à un cas de force majeure, le Client peut prétendre à un avoir correspondant à une réduction proportionnelle de l’Abonnement mensuel du mois concerné.
9.2 Nature de l’obligation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée dans l’exécution des Services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la sécurité du Site Web, sans toutefois pouvoir garantir l’absence totale d’incidents techniques ou l’atteinte de résultats commerciaux spécifiques.
Le Prestataire ne peut notamment pas garantir : le nombre de visiteurs qui consulteront le Site Web ; le taux de conversion des visiteurs en patients ou clients ; le chiffre d’affaires qui sera généré grâce au Site Web ; ou le positionnement exact du Site Web dans les résultats des moteurs de recherche, ce positionnement dépendant d’algorithmes tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle.
9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité financière du Prestataire au titre du Contrat est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre des douze derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, même s’il a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont notamment considérés comme dommages indirects : la perte de chiffre d’affaires ; la perte de bénéfices ou de marge commerciale ; la perte de clientèle ; l’atteinte à l’image ou à la réputation ; la perte de données ; ainsi que les coûts de remplacement de services.
9.4 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou dégradations de service résultant : d’une utilisation du Site Web non conforme à sa destination ou aux présentes Conditions Générales de Vente ; d’une modification du Site Web effectuée par le Client ou par un tiers sans l’accord du Prestataire ; d’un défaut ou d’une inadéquation du matériel informatique, de la connexion Internet ou du navigateur web utilisés par le Client ou par les visiteurs du site ; d’attaques informatiques, virus ou autres codes malveillants ; de défaillances des réseaux de télécommunication ou d’Internet ; ou de tout autre cas de force majeure tel que défini à l’Article 13.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation français, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client, agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de quatorze jours normalement applicable aux contrats conclus à distance.
Par ailleurs, les parties conviennent expressément que l’exécution des Services débute immédiatement après la signature électronique du Bon de Commande, notamment par le démarrage des travaux de création du Site Web. Cette exécution immédiate, sollicitée expressément par le Client, exclut de fait l’exercice d’un éventuel droit de rétractation, même si celui-ci devait être applicable.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Résiliation à l’initiative du Client
Pendant la période d’engagement de douze mois, le Client ne peut résilier le Contrat de manière anticipée que dans les cas suivants : exercice de l’option de rachat anticipé prévue à l’Article 5.3 ; manquement grave et persistant du Prestataire à ses obligations contractuelles essentielles, après envoi d’une mise en demeure par email restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
En cas de résiliation anticipée pour manquement du Prestataire, le Client est libéré de ses obligations de paiement futures, conserve l’usage du Site Web dans l’état où il se trouve, et peut obtenir le remboursement d’une quote-part des sommes versées correspondant aux Services non fournis.
Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client pour un autre motif que ceux expressément prévus ci-dessus est considérée comme une résiliation sans motif légitime et entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme initialement prévu du Contrat, à titre de clause pénale compensatrice des préjudices subis par le Prestataire.
11.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans autorisation judiciaire préalable, dans les cas suivants :
défaut de paiement persistant du Client malgré une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente jours
manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’utilisation du Site Web contraire à sa destination ou à la législation en vigueur, persistant malgré une mise en demeure restée sans effet durant un délai de quinze jours
comportement abusif, déloyal ou irrespectueux du Client à l’égard du Prestataire ou de ses collaborateurs.
La résiliation pour l’un de ces motifs entraîne la suspension immédiate de l’accès au Site Web, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et l’application d’une pénalité forfaitaire égale à vingt pour cent du montant total du Contrat. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
11.3 Conséquences de la résiliation ou de l’expiration du Contrat
À l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire procède, si le Client en a fait la demande par écrit au moins trente jours avant la date effective de cessation, à la mise à disposition du Client d’une copie complète du Site Web (fichiers, base de données, paramètres) permettant au Client de poursuivre l’exploitation du site sur un autre hébergeur.
Cette prestation de mise à disposition des fichiers du site fait l’objet d’une facturation forfaitaire de cent cinquante euros pour les Offres Starter et Boost, et de trois cents euros pour l’Offre Scale. À défaut de demande dans les délais impartis, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conservation ou de restitution des données.
11.4 – Conséquences de la résiliation ou de l’expiration du Contrat
Gestion du nom de domaine, de l’hébergement et des services techniques
Le nom de domaine du Site Web est enregistré pour le compte du Client et constitue sa propriété exclusive.
Pendant toute la durée du Contrat, la gestion technique, administrative et financière du nom de domaine, de l’hébergement et des services techniques associés (notamment maintenance, sécurité et continuité de service) est assurée par le Prestataire.
En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat sans rachat du Site Web, le Prestataire procède, sur simple demande écrite du Client et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, au transfert du nom de domaine, en communiquant au Client les accès administrateur nécessaires à sa gestion.
En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat avec rachat du Site Web, le Prestataire met à disposition du Client, dans les conditions prévues à l’article 11.3, l’ensemble des éléments nécessaires à la poursuite de l’exploitation du Site Web, comprenant notamment :
• le nom de domaine,
• les fichiers du Site Web,
• les bases de données et paramètres,
• l’hébergement et les éléments associés.
À compter du rachat effectif du Site Web, tout frais relatifs au site web du Client et son maintien en ligne comme l’hébergement seront intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 12 – EXCLUSIONS
Le Prestataire n’assure pas la reprise ou la refonte de sites web existants. Chaque Offre correspond à la création d’un nouveau Site Web selon les templates et méthodologies du Prestataire.
Le Prestataire n’assure pas non plus le transfert de noms de domaine existants appartenant déjà au Client. Dans le cadre des Offres proposées, le Client s’engage à souscrire à un nouveau nom de domaine, fourni et géré par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Cette obligation permet au Prestataire de garantir une configuration technique optimale et un contrôle complet de l’infrastructure technique.
Si le Client souhaite absolument conserver son nom de domaine existant, cette demande devra faire l’objet d’un devis spécifique et pourra entraîner des frais supplémentaires ainsi qu’une modification des conditions contractuelles standard.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles ; les pannes majeures d’Internet ou des infrastructures de télécommunication ; les attaques informatiques massives affectant les infrastructures critiques ; les décisions gouvernementales ou administratives restrictives ; les conflits sociaux d’ampleur nationale ; les épidémies ou pandémies ; ainsi que toute défaillance grave des fournisseurs ou sous-traitants du Prestataire échappant à son contrôle.
La partie confrontée à un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit et fournit tous les justificatifs appropriés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute sa durée, sans que la responsabilité de la partie empêchée ne puisse être engagée.
Si le cas de force majeure persiste durant une durée supérieure à trois mois consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Contrat est Theralib LLC. Le Prestataire s’engage à assurer la conformité de ses traitements de données personnelles au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ainsi qu’à la loi française Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées aux finalités suivantes : exécution du Contrat et fourniture des Services ; gestion de la relation client ; facturation et gestion comptable ; support technique ; amélioration de la qualité des Services.
Les catégories de données collectées comprennent : les données d’identification et de contact ; les données professionnelles ; les données de connexion au Site Web ; les données de navigation et d’utilisation.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat, puis archivées pendant une durée de cinq années conformément aux obligations légales de conservation.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse électronique suivante : service-administratif@boosttoncab.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), accessible à l’adresse www.cnil.fr.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Règlement amiable préalable
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable par la voie de la négociation directe. Cette phase de négociation amiable doit se dérouler pendant une durée minimale de trente jours avant que l’une ou l’autre des parties ne puisse engager une action contentieuse.
15.2 Médiation
À défaut d’accord amiable dans le délai imparti, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Le recours à la médiation demeure facultatif et non obligatoire.
15.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou mesures conservatoires.
Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Intégralité de l’accord
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord, engagement ou correspondance antérieure. Aucune modification ne sera valable si elle n’est pas constatée par un avenant écrit signé par les deux parties.
16.2 Divisibilité des clauses
Si l’une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses qui conserveront leur plein effet.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.
16.4 Cession
Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le Contrat dans le cadre d’une opération de réorganisation, de fusion ou d’acquisition, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
16.5 Notifications
Toutes les notifications, mises en demeure, demandes ou communications prévues par le Contrat doivent être effectuées par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture. Pour le Prestataire, les notifications doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : service-administratif@boosttoncab.com.
Pour le Client, les notifications doivent être adressées aux coordonnées indiquées dans le Bon de Commande. Une notification est réputée reçue à la date d’envoi du courrier électronique lorsque celui-ci a été envoyé un jour ouvrable avant 17 heures. Les parties s’engagent à informer immédiatement l’autre partie de tout changement d’adresse postale ou d’adresse électronique.
CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Contrat ou les Services, veuillez vous adresser à :
TheraLib LLC , pour Theralys , 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique
Email : service-administratif@boosttoncab.com
En validant électroniquement le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir lues attentivement, les avoir comprises dans leur intégralité et les accepter sans aucune réserve.
Date de dernière révision des CGV : 12 Janvier 2026